Action ouverte à un syndicat de copropriétaires d’agir à l’encontre de l’un des copriopriétaires sur le fondement d’un trouble de voisinage anormal.

Se plaignant d’infiltrations, un syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné en indemnisation une société de gestion, également copropriétaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté cette demande, retenant que le litige, qui concerne la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires, est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Dans une décision du 11 mai 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, au visa du (...)