Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.

Le 10 mai 2017, une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs souhaitent rétablir une juste égalité entre le propriétaire et le locataire en rendant à la collectivité publique, en l’occurrence la commune pour sa proximité, sa responsabilité en matière de solidarité. Par conséquent, la proposition de loi vise à simplifier et clarifier les rapports entre le bailleur et le preneur à bail en supprimant toutes les autres dispositions existantes. La proposition de loi met fin à la longue et couteuse procédure judiciaire que doit mener tout (...)