Copropriété : majorité des deux tiers nécessaire à l’autorisation de construire sur une partie commune

Immobilier / Construction
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Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.

Mme X., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une résolution de l'assemblée générale qui lui a refusé la transformation d’un hangar qu’elle possède dans la cour de l’immeuble en maison d’habitation. Le refus a été voté à la majorité selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.La copropriétaire a sollicité l’autorisation judiciaire d'édifier la maison. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de cette dernière, ayant relevé que, si le règlement de copropriété prévoyait que les copropriétaires des hangars sur cour avaient la propriété des constructions, le sol des (...)

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