Le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un architecte sous-traitant lorsque le recours à cette sous-traitance est interdit.

Une société civile immobilière (SCI) a confié une mission de maîtrise d’œuvre à une société qui a sous-traité l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte. Les parties s’opposant sur l’étendue des obligations contractuelles et le prix des prestations, le maître d'oeuvre a assigné la SCI en paiement. La cour d’appel de Chambéry a accueilli la demande du maître d’œuvre portant sur le remboursement des honoraires payés à l’architecte, retenant que l’établissement du dossier de permis de construire lui avait été sous-traité et que l’éventuelle faute déontologique (...)