Publication au JO d’un décret relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux.

Le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux, pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017. Ce décret s’adresse à l’Etat, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi qu’aux communes et aux bailleurs sociaux. Le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant les articles L. 302-5 à L. (...)