Agence nationale de l’habitat : modification de la gouvernance et des conditions d’attribution des aides

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d’un décret relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.

Le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017. Le décret simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour répondre notamment à l'augmentation de l'activité de l'agence du fait de l'accroissement des objectifs du programme Habiter Mieux. Le décret supprime deux comités qui se sont avérés sans utilité pour le fonctionnement de l'agence. A contrario, il ajoute une compétence de contrôle et d'audit interne au conseil d'administration. Il assouplit les règles de fonctionnement de la commission des recours, de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et de la commission locale (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne