Modification de l’objet de l’APAGL et de l'AFL : dépôt au Sénat

Immobilier / Construction
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code des juridictions financières a été présenté au Conseil des ministres du 5 avril 2017 et déposé au Sénat le même jour. La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) visant à rendre le dispositif d’Action Logement plus lisible et plus efficace est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017. En parallèle de (...)

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