Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du quatrième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 108,94.© LegalNews 2017Références- Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2016 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011) - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0069, 22 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit immobilier - Bail professionnel - Baux professionnels - Indice des loyers des activités tertiaires - ILAT - Quatrième trimestre de 2016
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Quatrième trimestre de 2016
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