Nullité relative en cas d'irrégularité de forme du mandat de l’agent immobilier

Immobilier / Construction
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L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.

En octobre 2012, représentée par un agent immobilier, une société civile immobilière (SCI) a fait délivrer un congé avec offre de vente pour le mois de mai 2013, d'un local à usage d'habitation lui appartenant, à sa locataire depuis le mois de mai 2007. Le 23 avril 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande en nullité du congé pour vente et a ordonné son expulsion. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 24 février 2017. Elle a estimé qu'il résulte des articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet (...)

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