La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Dans un communiqué de presse du 9 mars 2017, la Cour des comptes a rendu public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).Instauré par la loi du 5 mars 2007, le Dalo vise à reconnaître un droit de priorité au logement ou au relogement à des ménages confrontés à des difficultés objectives d’accès à un logement indépendant et décent. La Cour des comptes a précisé que la procédure est complexe, inégalement appliquée et insuffisamment encadrée. Elle a ajouté que la portée du Dalo est limitée dans les zones où la situation du logement est la plus difficile et le nombre de recours le plus élevé (l’Île-de-France (...)