La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, publiée au Journal officiel du 7 mars 2017, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0056, 7 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit civil - Droit immobilier - Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Assainissement cadastral - Résorption du désordre de propriété - Acte notarié de notoriété - Indivision - Corse - Majorité - Unanimité - Droits de mutation - Groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse - GIRTEC - Exonération des droits de succession - (...)