Ordre du jour de l'AG des copropriétaires établi sans concertation du conseil syndical

Immobilier / Construction
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Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.

Le propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales (AG) du mois de novembre 2011 et du mois de mai 2012 outre le paiement de dommages-intérêts. Reconventionnellement, le syndicat a demandé la condamnation du propriétaire au paiement de dommages-intérêts. Le 7 septembre 2015, la cour d’appel de Riom a rejeté la demande du propriétaire en annulation de l’AG du mois de novembre 2011. Le 1er décembre 2016, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, mais seulement en ce qu'il condamne le propriétaire au paiement de la somme de 4.000 € (...)

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