Mise en consultation publique jusqu'au 6 mars 2017 d'un projet de décret mettant en œuvre une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie pour le dispositif des certificats d’économies d’énergie et fixant l’objectif d’obligation assigné à cette période.

Un projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE) est soumis à consultation du public du 14 février au 6 mars 2017.  Conformément à l’article 30 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet de décret crée une quatrième période s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Il définit les objectifs d’économies d’énergie pour (...)