Conditions de recevabilité de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive

Immobilier / Construction
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Un défaut de surveillance des sous-traitants ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur. 

M. et Mme X., ayant acquis une maison construite par une société de logements à loyer modéré (HLM) et réceptionnée en 1994, ont déclaré, en 2004, l'apparition de fissures à l’assureur dommages-ouvrage du constructeur, qui a conclu à l'absence de désordre.En 2009, se plaignant d'une aggravation des fissures, M. et Mme X. ont, après expertise, assigné la société d'HLM en indemnisation. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 11 mai 2015, condamne la société à verser diverses sommes aux requérants, retenant que cette société, n'ayant pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l'exécution des travaux de gros-oeuvre qu'elle a sous-traités, a (...)

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