Le mandant d’une agence immobilière en procédure judiciaire, dont les versements effectués entre ses mains, pour son compte, n’ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de cette dernière et en demander l’admission.

Une agence immobilière, exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire. Mme X., propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, a déclaré une créance au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés par elle en sa qualité de mandataire.La créance ayant été admise par un juge-commissaire, la société auprès de laquelle l'agence avait souscrit une garantie financière, a formé une réclamation contre l'état des créances. Le tribunal de commerce de Melun, dans une ordonnance du (...)