Une proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 21 décembre 201, une proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues. Elle a pour objectif de redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, les règles en vigueur s’avérant trop rigides et mal adaptées à la réalité des besoins, selon les auteurs de la proposition de loi.Cette dernière prévoit plus précisément de remplacer l’ensemble du dispositif en vigueur par une contractualisation entre l’Etat et les communes. Ainsi, au lieu d’une règle uniforme, l’Etat et la (...)