Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement.

Présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et de l'association Foncière Logement (AFL) a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), visant à rendre le dispositif d’Action logement plus lisible et plus efficace, est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017. En parallèle de cette réforme globale du réseau d’Action logement, les partenaires sociaux et l’Etat ont décidé de conforter l’Association pour (...)