Extension de la durée d’assimilation de logements sociaux après leurs ventes aux locataires : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi relative à la durée d’assimilation des logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 21 décembre 2016, une proposition de loi visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale. La proposition de loi relève que, selon l’article L. 443-15-7 du code de la construction et de l’habitation, les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l’article L. 302-5 du même code, pendant une période de cinq ans à compter de leur vente. Les auteurs du présent texte s’appuient également sur le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable qui préconise d’étendre la (...)

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