Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction a été présenté au Conseil des ministres du 4 janvier 2017 et déposé au Sénat le même jour. La réforme réorganise la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Elle assure une meilleure représentation d’Action Logement dans les territoires, la garantie d’un traitement équitable pour l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise, une homogénéisation de l’offre de (...)

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