Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 28 décembre 2016, porte modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifie les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997. Il s'applique à compter du 1er avril 2017.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et (...)