Une réponse ministérielle précise que le maire a la compétence exclusive pour accorder ou refuser la location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport.

Le 16 août 2016, la députée Marie-Jo Zimmermann s’interroge sur l’autorité détentrice de la compétence pour fixer le tarif de location d'une salle des fêtes ou d'une salle de sport, de même que pour accorder ou refuser de mettre une salle à disposition du demandeur. Dans une réponse du 13 décembre 2016, le ministre de l'Intérieur énonce que le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques, qui fixe la compétence pour accorder ou refuser la location d'une telle salle (...)