Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle

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Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle. 

Par une délibération d’avril 2013, le Conseil de Paris a approuvé la conclusion du bail emphytéotique administratif consenti à une société pour des volumes destinés à des locaux cultuels. Par un arrêt du 26 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mai 2014 rejetant la demande d’annulation des délibérations, a annulé les deux délibérations du Conseil de Paris ainsi que la décision du maire de conclure le bail emphytéotique administratif. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 10 février 2017, rejette le pourvoi formé par la ville de (...)

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