Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée générale annuelle des informations sur l'application du guide d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a confié au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire l'adoption d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire. La loi prévoit que les entreprises de l'économie sociale et solidaire présentent, lors de leur assemblée générale annuelle, des informations sur l'application des (...)