Conditions de recours au CDD d'usage par une association

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Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.

M. X. engagé par une association qui gère un centre de formation des apprentis de l'industrie dans le cadre de deux contrats à durée déterminée (CDD) d'usage, a saisi la justice de demandes visant à la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée (CDI), soutenant que l'association relève de la convention collective de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle, secteur dans lequel le recours au CDD d'usage n'est pas prévu par l'article D. 1242-1 du code du travail, qui définit une partie des secteurs dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI.La cour d'appel de Nancy, (...)

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