La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales établies.

Une compagnie aérienne a remis à son avocat parisien, M. X., des fonds, en paiement d’une dette contractée au profit d’une autre compagnie aérienne.Les fonds ont été déposés sur le compte de la caisse Autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de l’avocat, dans l’attente de l’issue d’un recours, formé par la compagnie créancière. M. X. a restitué la somme séquestrée à sa cliente, avant l’issu du recours. Le tribunal administratif ayant déchargé la société créancière du paiement de la somme, objet du recours, celle-ci en a demandé le paiement à l'avocat (...)