La Commission européenne estime à titre préliminaire qu’il n’est plus nécessaire de maintenir des exemptions par catégorie dans le secteur des assurances.

Le 17 mars 2016, la Commission européenne a publié un rapport sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA), qui exempte, à certaines conditions, certains types de coopération dans ce secteur des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ce rapport présente les constatations préliminaires du réexamen de ce règlement qui est entré en vigueur le 1er avril 2010 et expirera le 31 mars 2017. Ce règlement exempte les accords entre assureurs concernant :- la compilation en commun d'informations et de tables ainsi que la réalisation en commun d'études ; - la constitution de (...)