Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute d'être légalement possible, est une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Suite au décès de son épouse, M. C. a demandé au directeur du centre hospitalier dans lequel elle était hospitalisée qu’une autopsie soit réalisée, le médecin chef de service ayant coché sur le certificat de décès la case "prélèvements en vue de rechercher la cause du décès".Toutefois, le directeur l'a informé de l'impossibilité d'y procéder, aux motifs que l'autopsie ne pouvait légalement être pratiquée dans son établissement et que le délai réglementaire pour transporter le corps d'un défunt avant mise en bière était expiré. M. C. (...)