Publication au JO d'une ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Présentée en Conseil des ministres le 26 avril 2017, l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été publiée au Journal officiel du 28 avril 2017. Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance a notamment pour objectif de faire évoluer les compétences des organes des ordres, de permettre l'application aux conseils nationaux des ordres de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de réviser la composition des instances (...)