Financement des interventions de transport effectuées par une Smur

Santé - Pharmacie
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Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de l’aide médicale urgente.

Un centre hospitalier universitaire (CHU), disposant d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur), a assuré, à la demande d’une polyclinique, établissement de santé privé autorisé à assurer un service d'urgence, le transport de certains de ses patients vers d'autres établissements de santé et a facturé à la polyclinique les prestations correspondantes. Cette dernière a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a fait droit à sa demande par un jugement du mois de novembre 2014, d'annuler un titre de recettes et cinquante-quatre avis de sommes à payer valant titre exécutoire émis entre février 2012 et janvier 2013, (...)

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