Clauses des contrats de séjour proposés aux résidents des Ehpad

Santé - Pharmacie
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Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Une association de consommateurs a assignée une association gérante d'une maison de retraite, établissement public conventionné au titre des structures d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), aux fins de voir juger abusives ou illicites treize clauses du contrat de séjour proposé aux résidents de la maison de retraite.La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 28 avril 2015, a rejeté sa demande. Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation censure partiellement les juges du fond.Concernant l'une des clauses qui ne distingue pas et rend indissociables les prestations de gîte, couvert et entretien, la Cour (...)

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