Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, le décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 définit les modalités de publicité des rémunérations reçues et des participations financières détenues au titre des liens d'intérêts déclarés en application des articles L. 1451-1 et L. 1452-3 du code de la santé publique et modifie les règles de protection des données publiées pour en rendre plus aisée le croisement.Il fixe par ailleurs à 10 € le seuil à partir duquel les entreprises rendent publiques les rémunérations qu'elles versent dans le cadre des (...)