CJUE : Uber relève du domaine du transport pouvant être soumis à la détention de licences et agréments

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Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber relève du domaine du transport, son activité n’étant pas régie par le principe de la libre prestation des services.

En 2014, une association regroupant les chauffeurs de taxi de Barcelone, en Espagne, a formé un recours devant le tribunal de commerce pour que soit sanctionnée la filiale espagnole de la société Uber, pour concurrence déloyale envers les chauffeurs de taxi barcelonais et défaut de détention des licences et agréments prévus par le règlement sur les services de taxi adopté par la ville de Barcelone. Le juge a décidé de poser à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions concernant la qualification de l’activité d’Uber au regard du droit de l’Union ainsi que les conséquences qui doivent (...)

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