Le monde du droit

Mardi 28 février 2017

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Gestion de l'office

SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre

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Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.

Poursuite du tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux

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Rejet de la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux.

Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2017

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Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017.

Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2017

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Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017.

Offices notariaux : modalités des tirages au sort

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Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités des opérations de tirages au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures aux offices notariaux.

Nouveaux offices notariaux : rejet de la demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater

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Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.

Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

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Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.

Création du régime invalidité-décès des notaires

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Publication au JO d'un décret relatif au régime invalidité-décès des notaires.

Taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

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Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.

Fusion des études 14 Pyramides Notaires et Gibert & Associés

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Les études 14 Pyramides Notaires et Gibert & Associés annoncent leur fusion.

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