Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Gestion de l'office

Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire

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Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

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Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre

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Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.

Poursuite du tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux

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Rejet de la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux.

Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2017

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Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017.

Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2017

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Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017.

Offices notariaux : modalités des tirages au sort

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Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités des opérations de tirages au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures aux offices notariaux.

Nouveaux offices notariaux : rejet de la demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater

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Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.

Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

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Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.

Création du régime invalidité-décès des notaires

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Publication au JO d'un décret relatif au régime invalidité-décès des notaires.

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