Le Gouvernement a soumis au Conseil de Défense le 7 juin dernier un projet de loi "renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure". Ce texte prévoit que toutes les mesures de l’état d’urgence seraient intégrées dans le droit commun.
Dans un communiqué du 14 juin 2017, "le bâtonnier Frédéric Sicard, la vice-bâtonnière Dominique Attias ainsi que le Conseil de l’Ordre attirent l’attention des futurs nouveaux élus sur les graves restrictions portées aux libertés publiques, principes fondamentaux de la République, et entendent ainsi les alerter sur ce texte".
"L’état d’urgence permet les assignations à résidence, les perquisitions administratives, l’exploitation des données numériques (dont la consultation des ordinateurs personnels et téléphones portables de tout citoyen) ou encore la fermeture de lieu de cultes.
Avec ce nouveau projet de loi, ces mesures auraient ainsi vocation à être transposées définitivement dans notre droit et relèveraient de la seule compétence du pouvoir exécutif (Ministre de l’Intérieur et préfets).
Seul serait exercé un contrôle a posteriori par le juge administratif. Cette loi renforcerait également une surveillance des communications hertziennes privées et autoriserait, à titre d’exemple, le placement sous bracelet électronique de personnes sur simple soupçon."
Aussi, le barreau de Paris dénonce ce projet et "appelle à la mobilisation de tous les acteurs de la société civile et de la famille judiciaire".
Enfin, "le barreau de Paris en appelle au Président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, au Gouvernement, et aux nouveaux élus, à ne pas céder à la tentation de mesures contraires à nos valeurs démocratiques et républicaines."
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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