Le monde du droit

Vendredi 26 mai 2017

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International

CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour

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La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.

Argentine : modification réglementaire en matière de réassurance

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Une résolution de la Superintendencia de Seguros de la Nación modifie le cadre réglementaire de la réassurance en Argentine.

Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE

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Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.

Chine : bilan des investissements en capital fixe en janvier-avril 2017

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Le Bureau d'Etat des statistiques (BES) chinois note un ralentissement de l’augmentation des investissements en capital fixe.

RDC : effets de l'instauration de la préférence nationale dans les contrats de sous-traitance privée

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Présentation de la loi instaurant une préférence nationale dans l'attribution des contrats de sous-traitance privée impactant bon nombre d’entreprises, détenues majoritairement par des actionnaires internationaux et actives dans la fourniture de services en RDC.

Lituanie : adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE

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La Lituanie a mené à son terme le processus d’adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE et deviendra, le 15 juillet 2017, le 42e signataire de la Convention.

CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol

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Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.

Japon / Danemark : accord de principe relatif à la CDI

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Le Japon et le Danemark ont convenu d’un accord de principe relatif à une nouvelle convention fiscale contre la double imposition entre ces pays.

CJUE : contrôle par un Etat membre de la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre

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Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.

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