Le monde du droit

Mardi 17 janvier 2017

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Suisse : renforcement de la protection de ses données

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Le Conseil fédéral suisse lance une procédure de consultation publique, relative à un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données, jusqu’au 4 avril 2017.

Egypte : mise en place d'un Conseil de surveillance des médias

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Une loi égyptienne publiée le 24 décembre 2016 crée un Conseil suprême de régulation des médias.

UE / Canada : publication de l'accord économique et commercial global (AECG)

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Publication au JOUE de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et de textes relatifs à sa signature et son application.

UE : améliorer la santé et la sécurité des travailleurs

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La Commission européenne prend des mesures afin de favoriser la santé et la sécurité sur le lieu de travail dans l'UE.

Suisse / Afrique du Sud : signature d’une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR

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La Suisse et l’Afrique du Sud ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).

Japon / Chili : entrée en vigueur de la CDI

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Belgique : introduction d’une déduction fiscale pour revenus d’innovation - 2ème lecture

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Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à introduire une déduction fiscale pour revenus d'innovation.

Québec : pratiques de rémunération des représentants des institutions financières

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Un avis des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) analyse les pratiques de rémunération de ses représentants.

Belgique : modification du Code de droit économique en matière de droit de la concurrence

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant modifier le Livre XVII du Code de droit économique en matière de droit de la concurrence.

UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services

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La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.

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