Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Islande : levée des contrôles de capitaux

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L’Islande a mis fin aux contrôles de capitaux le 14 mars 2017.

OMPI : la Jordanie adhère au système international des brevets (PCT)

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La Jordanie a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Israël : la Cour suprême se prononce sur l'anonymat des internautes

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La Cour suprême israélienne rejette la requête d'un particulier qui demandait à la Knesset d'adopter une législation permettant la divulgation de l'identité d'un internaute anonyme.

Suisse : consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers

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La Suisse a ouvert une consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers jusqu’au 13 avril 2017.

Brexit : le Parlement britannique adopte le projet de loi

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Le projet de loi permettant au gouvernement britannique de déclencher la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a été validé par la Chambre des lords britannique.

CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

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La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

CJUE : interdiction par une entreprise du port visible de signes religieux

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Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.

Système de Madrid : délai de notification d’un refus provisoire de protection en Antigua-et-Barbuda

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Antigua-et-Barbuda allonge le délai pour notifier un refus provisoire de protection d’un an à 18 mois.

Belgique : transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi adaptant la législation à la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Canada : lutte contre la fraude liée aux options binaires

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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières lancent une campagne de sensibilisation et prennent des mesures en vue de lutter contre la fraude financière liée aux options binaires.

CJUE : exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique

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Exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

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