Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Costa Rica : taxation des nouvelles entités juridiques

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Entrée en vigueur prochaine au Costa Rica d'une loi imposant les personnes morales actives et inactives.

CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

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Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.

Chine : suppression de restrictions dans les zones de libre-échange

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La Chine a mis à jour sa liste négative pour les investissements étrangers dans les onze zones de libre-échange du pays, supprimant 27 restrictions dans huit secteurs d'activité.

CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire

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La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.

CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées

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La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

Suisse : faciliter le renforcement des capitaux propres des banques

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Le Conseil fédéral suisse ouvre une procédure de consultation de la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments TBTF jusqu’au 29 septembre 2017.

Chine / Géorgie : signature d'un accord de libre-échange

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La Chine et la Géorgie ont signé un accord de libre-échange pour élargir leurs échanges bilatéraux.

Ohada : mise en ligne du Règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit

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L’Ohada a mis en ligne le Règlement du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les Etats membres de l’Ohada.

UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité

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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.

CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs

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La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.

Chili / Chine, Italie, Japon et République tchèque : entrée en vigueur des CDI

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Les quatre conventions fiscales passées par le Chili, d'une part, et la Chine, l'Italie, le Japon et la République tchèque, d'autre part, entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

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