Le monde du droit

Mardi 23 mai 2017

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International

CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi

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La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.

Japon / Estonie : accord de principe relatif à la CDI

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Le Japon et l’Estonie ont convenu d’un accord de principe relatif à la convention fiscale contre la double imposition entre ces pays.

Belgique : montant 2017 de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2017.

UE : amélioration de l’accès aux juridictions nationales dans les affaires concernant l’environnement

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Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.

CJUE : transposition des règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

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La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

Côte d’Ivoire : développement du secteur touristique

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Le secteur touristique ivoirien est en plein développement et représente une part importante de l’économie du pays.

Brésil : sanction pour usage d’une information privilégiée lors de la vente d'actions

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L'actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration d'une société brésilienne est santionné pour avoir vendu des actions de la société en connaissance d’une information privilégiée.

Angleterre : réaction des banques européennes face au durcissement des conditions d’exercice sur son sol

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Les banques européennes menacent de quitter la City après que la banque d’Angleterre ait décidé de durcir les conditions d’exercice des banques étrangères sur son sol en les obligeant à créer des filiales.

Belgique : conditions supplémentaires concernant le droit passerelle pour les indépendants

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.

Belgique : imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l’imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme.

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