Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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UE : mesures prises contre les sites de réservation de voyages trompeurs

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La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.

Suisse : quatre ordonnances environnementales modifiées

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Le Conseil fédéral suisse a approuvé les modifications de quatre ordonnances environnementales, portant sur la protection des eaux, la pêche, les substances chimiques et les sites pollués.

Maroc : vers une clarification du code général des impôts

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La Direction générale des impôts marocaine a initié une relecture du code général des impôts (CGI) et de ses textes d’application afin de clarifier et de rendre lisible des dispositions fiscales ambiguës.

Etats-Unis : un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par le droit d'auteur ?

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La Cour suprême des Etats-Unis admet la protection spécifique des motifs ornant des costumes de pom-pom girls, les séparant de la fonction de l'uniforme lui-même. 

Allemagne : vers une sanction financière des fake news

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Un projet de loi allemand impose aux réseaux sociaux un délai de 24 heures pour supprimer ou bloquer les publications manifestement délictueuse après leur signalement, sous peine de se voir infliger une amende.

Italie : étude économique OCDE 2017

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Présentation de l'étude économique de l’Italie publiée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Côte d’Ivoire : les entreprises de BTP manquant à leurs obligations contractuelles se verront interdites de marchés publics

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La Côte d’Ivoire va sanctionner les entreprises défaillantes concernant les chantiers publics, la sanction consistant en une interdiction de marchés publics pendant cinq ans.

L’Afrique a désormais son propre nom de domaine

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Le nom de domaine ".africa" sera ouvert au public à partir du 4 juillet 2017.

Nouvelle-Zélande : examen environnemental 2017 par l’OCDE

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L’OCDE présente son examen environnemental 2017 de la Nouvelle-Zélande.

CJUE : opposition à l’enregistrement de la marque Laguiole dans les domaines de la coutellerie et des couverts

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Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.

Suisse : consultation d’ordonnances sur la surveillance des télécommunications

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Le Conseil fédéral suisse soumet à consultation, du 22 mars 2017 au 29 juin 2017, trois ordonnances de mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

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