Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

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Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.

Belgique : amendement à l’avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’amendement à l’avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité, par certaines grandes sociétés et certains groupes.

TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM

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Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.

Algérie : publication de la loi de finances pour 2017

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Présentation des principales dispositions fiscales de la loi de finances algérienne pour 2017.

UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité

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Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

CJUE : responsabilité pour pose d’implants mammaires en silicone de qualité inférieure

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Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires finaux de dispositifs médicaux en cas de non conformités de ces derniers aux exigences européennes.

Canada : condamnation d'un investisseur pour utilisation d'information privilégiée

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Le Tribunal administratif des marchés financiers québécois condamne un particulier qui a réalisé des opérations sur les titres d'un émetteur alors qu’il disposait d’une information privilégiée à son sujet.

Belgique : dispositions diverses en matière de communications électroniques

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

Suède : blocage d’un site de téléchargement illégal par un FAI

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En Suède, une décision de justice ordonne à un fournisseur d’accès internet de bloquer un site de téléchargement illégal de films et de musique.

Belgique : assentiment à l’accord multilatéral relatif à l’échange des déclarations pays par pays

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Le Conseil des ministres belge a donné son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance

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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution indiquant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017.

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