Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : International

International

Etats-Unis : abrogation des règles de protection des données des internautes

Envoyer Imprimer PDF

Après le Sénat, la Chambre des Représentants américaine vient d'adopter le texte redonnant la possibilité aux opérateurs télécom et fournisseurs d'accès à internet de réutiliser les données personnelles de leurs clients.

Belgique : assentiment à l’accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

France / Singapour : coopération dans le domaine des Fintech

Envoyer Imprimer PDF

La France et Singapour ont signé des accords de coopération afin d’accroître leur coopération dans le domaine des Fintech.

Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

Royaume-Uni : l'Ofcom inflige une amende record à BT pour manquement à ses obligations concernant les réseaux de télécommunications

Envoyer Imprimer PDF

L’autorité des télécoms britannique inflige une amende de 42 M£ à l'opérateur historique BT pour avoir réduit les indemnités versées à d'autres fournisseurs de télécommunications du fait de retard dans la livraison des services Ethernet.

Togo : amélioration de l’activité des entreprises

Envoyer Imprimer PDF

Présentation des résultats d’une enquête de prévision macroéconomique consacrée au secteur privé togolais.

Japon : l’adoption du petit-fils afin d’économiser sur l’impôt sur les successions est valable

Envoyer Imprimer PDF

La Cour suprême du Japon a décidé, le 31 janvier 2017, que l’adoption d’un petit-enfant peut être valide même si le but principal de l’adoption est d'éviter de payer une partie de l’impôt sur les successions par les héritiers à la mort du grand-père.

UE : protéger les consommateurs et la concurrence contre les escroqueries en ligne

Envoyer Imprimer PDF

Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.

Belgique : mesures de lutte contre la fraude fiscale - Deuxième lecture

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.

CJUE : authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier attestée par un notaire et pas par un avocat

Envoyer Imprimer PDF

Est conforme au droit de l'Union la réglementation nationale qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et qui exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet Etat membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre Etat membre.

Maroc : création prochaine de cinq banques participatives

Envoyer Imprimer PDF

Le secrétariat général du gouvernement marocain a reçu de la banque centrale marocaine la demande d'autorisation de création de cinq banques participatives.

Page 4 sur 1923