Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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International

Colombie : étude économique OCDE 2017

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Si l’économie colombienne a mieux résisté que d’autres pays d’Amérique latine à la chute récente des coûts des produits de base, l’OCDE recommande d’élever la productivité du pays et de rendre sa croissance plus inclusive.

Allemagne : accès au compte facebook d’une adolescente décédée refusé à ses parents

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La justice allemande a refusé de faire droit à la demande des parents d’une adolescente décédée tendant à contraindre Facebook à leur donner accès aux contenus publiés par leur fille.

Suisse : entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale sur la TVA

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Le Conseil fédéral suisse décide que la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) adoptée par le Parlement entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

UE / Chine : vers un accord sur les indications géographiques

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L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.

UE : accord sur le nouveau parquet européen

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20 Etats membres ont trouvé un accord afin de créer ensemble un parquet européen indépendant chargée de la lutte contre la fraude financière, dans la cadre de la coopération renforcée.

UE : modification réglementaire à la suite de la suppression des frais d’itinérance

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Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.

La BAII approuve sept adhésions

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La Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII) approuve sept adhésions, portant à 77 le nombre de ses membres.

OCDE : de nombreux pays et juridictions signent la convention BEPS

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76 pays et juridictions ont signé ou déclaré leur intention de signer la convention fiscale multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Viêt Nam : adoption d'une nouvelle politique sur l’énergie solaire

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Le gouvernement vietnamien a publié une décision permettant au secteur privé d'investir dans des sources d'énergie propres qui pourront aider à répondre à la demande croissante de l'électricité au pays.

CJUE : publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires

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Si une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, les objectifs de protection de la santé publique et de dignité de la profession de dentiste peuvent justifier un encadrement des modalités de communication utilisés par ces professionnels.

Moody’s sanctionné par le régulateur européen des marchés financiers

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L’ESMA a condamné l’agence de notation Moody’s a une amende de 1,24 M€ pour des manquements à ses obligations réglementaires.

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