Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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Moody’s sanctionné par le régulateur européen des marchés financiers

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L’ESMA a condamné l’agence de notation Moody’s a une amende de 1,24 M€ pour des manquements à ses obligations réglementaires.

Israël : de la signification juridique d'un émoji

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Un tribunal israélien a jugé que les émojis utilisés dans un SMS de réponse à une annonce immobilière prouvait le consentement de leur auteur à la conclusion du contrat.

UE : lutte contre les dispositifs hybrides

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Publication au JOUE d'une directive relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.

Suisse : modernisation de la reconnaissance des procédures de faillite étrangères

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Le Conseil fédéral suisse publie un message concernant la modification de la loi fédérale sur le droit international privé notamment la simplification de la reconnaissance des procédures étrangères de faillite et de concordat.

Costa Rica : adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE

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Le Costa Rica a déposé son instrument d’adhésion à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Suisse / Kosovo : signature d’une convention contre les doubles impositions

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La Suisse et le Kosovo ont signé une convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Perspectives OCDE 2017 sur l’entreprise et la finance : besoin de règles du jeu équitables

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Dans ses "perspectives 2017 sur l’entreprise et la finance", l'OCDE met en avant qu'il est impératif, pour renforcer la gouvernance mondiale et la coopération internationale concernant les entreprises et la finance, d’instaurer des "règles du jeu" qui soient à la fois équitables et ressenties comme telles par tous.

Pays-Bas : le conseil d'administration d'une société obtient gain de cause contre certains actionnaires activistes

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Le tribunal de commerce d’Amsterdam rejette la requête des actionnaires d’un groupe néerlandais fabriquant de peinture, soutenus par un fonds activiste, réclamant la convocation immédiate d’une assemblée générale extraordinaire pour évincer le président du groupe.

CJUE : sanctions fiscales contre une société et sanctions pénales contre son dirigeant

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Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les sanctions fiscales sont infligées à une société, personne morale, alors que les procédures pénales visent son dirigeant, personne physique.

Chine : bilan des crimes financiers en 2016

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Le ministère chinois de la Sécurité publique a présenté un bilan des crimes financiers pour 2016.

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