Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles

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La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

UE : plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs

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Présentation d’un plan d’action de la Commission européenne visant à offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union.

Luxembourg : demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS)

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Le gouvernement luxembourgeois met à disposition tous les documents relatifs à la demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS).

Quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’entrée en vigueur du quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

Arabie Saoudite : développement du télétravail pour les femmes

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L’Arabie saoudite cherche à promouvoir l’emploi des femmes sans que celles-ci aient besoin d’aller dans un bureau.

Luxembourg : régime fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

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Publication d'une circulaire sur le régime fiscal luxembourgeois applicable aux sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe.

Australie : étude économique OCDE 2017

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Présentation de l'étude économique OCDE 2017 de l'Australie.

CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données

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Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.

OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

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Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.

Italie : un forfait fiscal pour attirer les grandes fortunes

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La loi italienne de finances pour 2017 prévoit la création d'un impôt forfaitaire de 100.000 € par an en échange d’une résidence fiscale en Italie.

Canada : utilisation des médias sociaux par les émetteurs assujettis

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Les autorités en valeurs mobilières du Canada estiment nécessaire d’améliorer les pratiques de communication d’information des émetteurs assujettis sur les médias sociaux.

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