Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Australie : obligation de signalement des violations de données

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Un projet de loi australien rend obligatoire le signalement des violations de données.

Finlande : nomination d’experts qualifiés pour l’examen des affaires de marques dans les tribunaux de district

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La loi finlandaise du 25 août 2016 modifie la loi sur les marques concernant la possibilité de nommer plus de deux membres experts qualifiés chargés de participer à l’examen des affaires de marques dans les tribunaux de district.

Togo : baisse de la TVA sur les produits alimentaires

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Ohada : publication du nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF)

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Présentation de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF).

UE : accord ATAD 2 pour lutter contre l’évasion fiscale via les dispositifs hybrides

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L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").

Vanuatu : entrée en vigueur de la loi sur le droit à l'information

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Le Vanuatu se dote de sa première loi sur la liberté d'information, entrée en vigueur le 6 février 2017.

CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne

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La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.

OMC : entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges

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L’accord sur la facilitation des échanges, premier accord multilatéral conclu depuis l’établissement de l’OMC, est entré en vigueur le 22 février 2017.

Japon / Bahamas : signature du protocole amendant l’Accord fiscal

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Le Japon et les Bahamas ont signé le protocole modifiant l'Accord relatif à l'échange d'informations en vue de prévenir l'évasion fiscale.

Arménie : modifications législatives sur la re-domiciliation de sociétés étrangères

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Des modifications législatives permettent aux entreprises étrangères de déménager leurs bureaux en Arménie sans avoir à passer par une procédure de liquidation ou à vendre leurs actifs.

CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

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La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

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