Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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International

USA : sanction de Deutsche Bank pour blanchiment d’argent russe

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Deutsche Bank a été sanctionnée à verser 400 millions $ aux Etats-Unis pour blanchiment d’argent en provenance de Russie.

Portugal : étude économique OCDE 2017

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La dernière étude économique de l'OCDE sur le Portugal définit trois domaines d’action prioritaires pour l’avenir : atténuer les vulnérabilités de l'économie du pays et la rendre plus inclusive, stimuler l’investissement et développer les compétences.

Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine

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L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.

Statistiques judiciaires 2016 de la CJUE et du TUE

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La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.

Brésil : modalités du programme de régularisation fiscale

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L'administration fiscale brésilienne a publié une instruction normative relative à l'adhésion du contribuable au programme de régularisation des dettes fiscales.

Japon / Panama : entrée en vigueur de l’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales

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L’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales entre le Japon et le Panama entre en vigueur le 12 mars 2017.

UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)

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Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

Paradis fiscaux : les Etats-Unis bientôt sur la liste noire de l'UE ?

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L'Union européenne aurait placé les Etats-Unis sur une liste intermédiaire de pays susceptibles d'être enregistrés fin 2017 sur la liste noire des paradis fiscaux.

Chine : nouvelle taxe de protection de l’environnement plus stricte

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La Chine a adopté une nouvelle taxe de protection de l'environnement qui remplacera le système actuel de redevances de pollution.

Suisse : rejet de la réforme fiscale des entreprises étrangères (RIE III)

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Les électeurs suisses ont rejeté le projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) qui modifiait la fiscalité des entreprises étrangères en Suisse.

CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents

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La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.

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