Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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International

RDC : effets de l'instauration de la préférence nationale dans les contrats de sous-traitance privée

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Présentation de la loi instaurant une préférence nationale dans l'attribution des contrats de sous-traitance privée impactant bon nombre d’entreprises, détenues majoritairement par des actionnaires internationaux et actives dans la fourniture de services en RDC.

Lituanie : adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE

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La Lituanie a mené à son terme le processus d’adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE et deviendra, le 15 juillet 2017, le 42e signataire de la Convention.

CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol

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Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.

Japon / Danemark : accord de principe relatif à la CDI

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Le Japon et le Danemark ont convenu d’un accord de principe relatif à une nouvelle convention fiscale contre la double imposition entre ces pays.

CJUE : contrôle par un Etat membre de la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre

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Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.

UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp

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La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.

UE : identification des actionnaires de sociétés cotées

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Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.

Déchets : procédure d'infraction de Bruxelles contre la France

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La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.

CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union

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La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.

CJUE : Uber relève du domaine du transport pouvant être soumis à la détention de licences et agréments

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Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber relève du domaine du transport, son activité n’étant pas régie par le principe de la libre prestation des services.

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