Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne

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La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

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Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

Chine : loi sur l’industrie cinématographique

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Présentation de la loi chinoise relative à l’industrie cinématographique.

Luxembourg : les peines des lanceurs d’alerte de l’affaire "Luxleaks" réduites en appel

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La justice luxembourgeoise a réduit en appel les peines des lanceurs d’alerte dans l'affaire "LuxLeaks".

Islande : levée des contrôles de capitaux

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L’Islande a mis fin aux contrôles de capitaux le 14 mars 2017.

OMPI : la Jordanie adhère au système international des brevets (PCT)

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La Jordanie a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Israël : la Cour suprême se prononce sur l'anonymat des internautes

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La Cour suprême israélienne rejette la requête d'un particulier qui demandait à la Knesset d'adopter une législation permettant la divulgation de l'identité d'un internaute anonyme.

Suisse : consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers

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La Suisse a ouvert une consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers jusqu’au 13 avril 2017.

Brexit : le Parlement britannique adopte le projet de loi

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Le projet de loi permettant au gouvernement britannique de déclencher la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a été validé par la Chambre des lords britannique.

CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

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La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

CJUE : interdiction par une entreprise du port visible de signes religieux

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Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.

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