Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Système de Madrid : délai de notification d’un refus provisoire de protection en Antigua-et-Barbuda

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Antigua-et-Barbuda allonge le délai pour notifier un refus provisoire de protection d’un an à 18 mois.

Belgique : transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi adaptant la législation à la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Canada : lutte contre la fraude liée aux options binaires

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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières lancent une campagne de sensibilisation et prennent des mesures en vue de lutter contre la fraude financière liée aux options binaires.

CJUE : exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique

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Exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

UE : dépositaires centraux de titres (DCT)

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Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).

Suède : étude économique OCDE 2017

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Pour préserver le niveau élevé de bien-être actuel et relever les nouveaux défis auxquels la Suède est confrontée, l'OCDE recommande aux autorités de prendre des mesures complémentaires pour garantir une croissance inclusive, résiliente et verte bénéficiant à tous.

Australie : consultation publique relative à l'investissement étranger

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Ouverture d'une consultation publique concernant l'encadrement juridique de l'investissement étranger en Australie.

Inde : étude économique OCDE 2017

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Publication de l’étude 2017 de l’OCDE relative à l’économie indienne dont l’expansion rapide a fait augmenter le niveau de vie de la population et fait reculer la pauvreté à l’échelle nationale.

Argentine : modifications apportées au régime fiscal par la loi du 27 décembre 2016

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Présentation d'une loi modifiant le régime fiscal argentin.

Australie / Nouvelle-Zélande : un régime commun pour les conseils en brevets

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L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont adopté un registre unique pour leurs conseils en brevets.

Suisse : renforcement du système de protection des déposants

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Le Conseil fédéral suisse a décidé de renforcer le système de protection des déposants.

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