Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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Canada : l’Ontario expérimente un projet de revenu universel

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La province de l'Ontario a annoncé qu'elle allait expérimenter le revenu universel via le projet pilote de revenu universel de l’Ontario (Ontario Basic Income Pilot - OBIP).

UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance

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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017.

Maroc : adoption du PLF 2017

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Adoption par le Chambre des représentants marocaine du projet de loi de finances pour 2017.

Australie : investissement dans les infrastructures financés par les grandes banques

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L’Australie veut relancer son économie en investissant massivement dans les infrastructures et en taxant essentiellement les grandes banques du pays.

UE : bon état écologique des eaux marines et préparation des stratégies pour le milieu marin

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Publication au JOUE de deux textes relatifs au bon état écologique des eaux marines et à la préparation des stratégies pour le milieu marin.

CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi

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La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.

Japon / Estonie : accord de principe relatif à la CDI

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Le Japon et l’Estonie ont convenu d’un accord de principe relatif à la convention fiscale contre la double imposition entre ces pays.

Belgique : montant 2017 de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2017.

UE : amélioration de l’accès aux juridictions nationales dans les affaires concernant l’environnement

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Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.

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