Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Togo : conclusion d’un accord de financement avec le FMI

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Conclusion entre le Togo et le FMI d’un accord de financement au titre du FEC.

Japon / Autriche : signature de la nouvelle CDI

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Le Japon et l'Autriche ont signé la Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévention de l'évasion fiscale.

Bénin : création de juridictions commerciales

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Le Bénin se dote de juridictions commerciales afin de faciliter le règlement des conflits commerciaux et garantir la sécurité des investissements.

UE : accord sur la portabilité des contenus numériques

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Un accord a été conclu à Bruxelles, instaurant la portabilité des contenus numériques des européens, dans le cadre d’un marché unique numérique.

CJUE : application du régime de la marge bénéficiaire pour les livraisons de pièces de rechange usagées de véhicules

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Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.

Canada : interdire la vente d’options binaires aux consommateurs québécois

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L’Autorité des marchés financiers québécoise a publié, pour une période de consultation de 30 jours, le projet de règlement modifiant le règlement sur les instruments dérivés, qui propose d’interdire l’offre à une personne physique d’options binaires dont l’échéance est inférieure à 30 jours.

TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs

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La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.

Japon / Lettonie : signature de la CDI

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Le Japon et la Lettonie ont signé une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

Japon : sécurité renforcée pour l’usage des cartes de crédit

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La législation japonaise va mieux encadrer l’usage des cartes de crédit.

Mexique : étude économique OCDE 2017

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Présentation de l'étude économique sur le Mexique par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Belgique : publication d’informations non financières des grandes entreprises

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le Code de sociétés concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

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