Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Japon / Bahamas : accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal

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Le Japon et les Bahamas ont convenu d’un accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal de 2011.

Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle

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Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables.

Espagne : accélération du remboursement des clients victimes des abus des banques

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Approbation par le gouvernement espagnol d'un décret d'application immédiate prévoyant l'accélération du remboursement, par les banques, des consommateurs victimes de clauses abusives présentes dans les prêts immobiliers. 

UE : des "stress tests" aux cyberattaques pour les banques

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La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.

Belgique : avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable - 2ème lecture

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Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable, qui exécute les réformes structurelles du marché du travail.

Belgique : modernisation du droit d’insolvabilité des entreprises

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant et harmonisant la législation relative à l’insolvabilité des entreprises.

UE / Etats-Unis : accord facilitant les activités transatlantiques des assureurs

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L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique. 

Suisse : consultation publique concernant la modification de l’ordonnance régissant la TVA

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Le Conseil fédéral suisse ouvre une consultation publique concernant la modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

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