Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Togo : révision de la politique de formation professionnelle

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Le Togo va mettre en place une nouvelle politique de formation professionnelle avec le concours de l’UNESCO, via la Plateforme d’expertise en formation professionnelle (Pefop).

AELE / Géorgie : la Suisse a adopté le message relatif à l’ALE

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Le Conseil fédéral suisse a adopté le message relatif à l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Géorgie.

CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet

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En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.

Finlande : suivi des organismes de gestion collective des droits d’auteur

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Entrée en vigueur de la loi relative à la gestion collective des droits d’auteur.

CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

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Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.

Belgique : amendement à l’avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’amendement à l’avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité, par certaines grandes sociétés et certains groupes.

TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM

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Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.

Algérie : publication de la loi de finances pour 2017

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Présentation des principales dispositions fiscales de la loi de finances algérienne pour 2017.

UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité

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Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

CJUE : responsabilité pour pose d’implants mammaires en silicone de qualité inférieure

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Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires finaux de dispositifs médicaux en cas de non conformités de ces derniers aux exigences européennes.

Canada : condamnation d'un investisseur pour utilisation d'information privilégiée

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Le Tribunal administratif des marchés financiers québécois condamne un particulier qui a réalisé des opérations sur les titres d'un émetteur alors qu’il disposait d’une information privilégiée à son sujet.

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