Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Suisse / Belize et Suisse / Grenade : entrée en vigueur des AERF

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Les accords sur l’échange de renseignements fiscaux conclus entre la Suisse et le Belize, d'une part, et la Suisse et la Grenade, d'autre part, sont entrés en vigueur.

Accord de Paris sur le changement climatique : message du Conseil fédéral suisse en faveur de la ratification

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Le Conseil fédéral suisse a approuvé le message proposant la ratification de l’Accord de Paris sur le climat, lors de la séance du 21 décembre 2016, et l'a adressé au Parlement.

Belgique : avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie.

Suisse / USA : nouveau cadre améliorant la protection des données personnelles transférées aux Etats-Unis

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Etablissement d’un "bouclier de protection" des données personnelles pour leur transfert depuis la Suisse vers les Etats-Unis.

Brexit : un projet de loi sera présenté au Parlement britannique

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La Cour suprême britannique a décidé que le gouvernement du Royaume-Uni devra solliciter l'accord du Parlement pour enclencher la procédure de sortie de l'Union européenne.

CJUE : droit exclusif du titulaire d’une marque de l’Union européenne

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En cas de risque de confusion, le titulaire d'une marque de l’Union européenne peut, pendant les cinq ans qui suivent l’enregistrement, interdire aux tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire à sa marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de cette marque.

Maroc : mesures fiscales pour 2017

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Présentation des mesures fiscales marocaines entrant en vigueur au 1er janvier 2017.

Brésil : imposition des services en ligne de diffusion audio et vidéo

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Le gouvernement fédéral brésilien a modifié la loi fiscale sur les services afin d'imposer les services en ligne de diffusion audio et vidéo à un taux minimum de 2 %.

Canada : faut-il abandonner les commissions intégrées ?

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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent une consultation publique sur l’option d’abandonner les commissions intégrées et les effets éventuels d’un tel changement sur les investisseurs et les participants au marché du Canada.

Alibaba s'allie à 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon

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Alibaba, le géant chinois de l'e-commerce, est à l'origine d'une alliance avec 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon, via un échange d'informations.

Chine : enregistrement des boutiques d'applications auprès de l'autorité de régulation d'Internet

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Entrée en vigueur le 18 janvier 2017, une loi chinoise impose désormais aux boutiques d'applications de s'enregistrer auprès de l'autorité chinoise de régulation d'Internet.

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