Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Belgique : dispositions diverses en matière de communications électroniques

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

Suède : blocage d’un site de téléchargement illégal par un FAI

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En Suède, une décision de justice ordonne à un fournisseur d’accès internet de bloquer un site de téléchargement illégal de films et de musique.

Belgique : assentiment à l’accord multilatéral relatif à l’échange des déclarations pays par pays

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Le Conseil des ministres belge a donné son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance

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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution indiquant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017.

Australie : obligation de signalement des violations de données

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Un projet de loi australien rend obligatoire le signalement des violations de données.

Finlande : nomination d’experts qualifiés pour l’examen des affaires de marques dans les tribunaux de district

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La loi finlandaise du 25 août 2016 modifie la loi sur les marques concernant la possibilité de nommer plus de deux membres experts qualifiés chargés de participer à l’examen des affaires de marques dans les tribunaux de district.

Togo : baisse de la TVA sur les produits alimentaires

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Ohada : publication du nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF)

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Présentation de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF).

UE : accord ATAD 2 pour lutter contre l’évasion fiscale via les dispositifs hybrides

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L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").

Vanuatu : entrée en vigueur de la loi sur le droit à l'information

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Le Vanuatu se dote de sa première loi sur la liberté d'information, entrée en vigueur le 6 février 2017.

CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne

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La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.

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