Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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OMC : entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges

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L’accord sur la facilitation des échanges, premier accord multilatéral conclu depuis l’établissement de l’OMC, est entré en vigueur le 22 février 2017.

Japon / Bahamas : signature du protocole amendant l’Accord fiscal

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Le Japon et les Bahamas ont signé le protocole modifiant l'Accord relatif à l'échange d'informations en vue de prévenir l'évasion fiscale.

Arménie : modifications législatives sur la re-domiciliation de sociétés étrangères

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Des modifications législatives permettent aux entreprises étrangères de déménager leurs bureaux en Arménie sans avoir à passer par une procédure de liquidation ou à vendre leurs actifs.

CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

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La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

USA : sanction de Deutsche Bank pour blanchiment d’argent russe

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Deutsche Bank a été sanctionnée à verser 400 millions $ aux Etats-Unis pour blanchiment d’argent en provenance de Russie.

Portugal : étude économique OCDE 2017

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La dernière étude économique de l'OCDE sur le Portugal définit trois domaines d’action prioritaires pour l’avenir : atténuer les vulnérabilités de l'économie du pays et la rendre plus inclusive, stimuler l’investissement et développer les compétences.

Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine

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L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.

Statistiques judiciaires 2016 de la CJUE et du TUE

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La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.

Brésil : modalités du programme de régularisation fiscale

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L'administration fiscale brésilienne a publié une instruction normative relative à l'adhésion du contribuable au programme de régularisation des dettes fiscales.

Japon / Panama : entrée en vigueur de l’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales

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L’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales entre le Japon et le Panama entre en vigueur le 12 mars 2017.

UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)

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Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

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