Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Brésil : date limite de déclaration de conformité auprès de la CVM pour les sociétés cotées en bourse

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La déclaration de conformité des personnes et des sociétés cotées en bourse liées à l'instruction CVM 510 doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2017.

Belgique : trois projets d’arrêté royal relatifs aux travailleurs indépendants

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Le Conseil des ministres belge a approuvé trois projets d’arrêté royal relatifs aux travailleurs indépendants, et concernant notamment l’activité non autorisée le dimanche, les sanctions administratives et le statut de solidarité nationale.

CJUE : illégalité de la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder des films en streaming sans l’accord des titulaires du droit d’auteur

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La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur.

Amélioration des conditions régissant le financement des groupes en Suisse

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Le Conseil fédéral suisse a adopté la modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA) afin de renforcer les activités de financement des groupes en Suisse.

CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et stewards

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Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du lieu "où ou à partir duquel" le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations envers son employeur, estime l'avocat général près la CJUE.

Belgique : exception à la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui exclut certains contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques.

OCDE : lutte contre la corruption transnationale au Royaume-Uni

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Si le Royaume-Uni a fortement progressé dans le domaine de la lutte contre la corruption transnationale, des incertitudes subsistent concernant le rôle du Serious Fraud Office, selon l'OCDE.

Japon : étude économique OCDE 2017

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Présentation de l'étude économique du Japon par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Japon / Russie : accord de principe pour une nouvelle CDI

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Le Japon et la Russie ont convenu d'un accord de principe en vue d'une nouvelle convention fiscale.

De nombreux pays africains au top du classement des énergies renouvelables

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De nombreux pays africains sont parmi ceux dont la production d’électricité est majoritairement issue d'énergies propres.

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