Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Suisse / Norvège et Suisse / Albanie : entrée en vigueur des protocoles modifiant les CDI

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Les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues par la Suisse avec la Norvège et avec l’Albanie sont entrées en vigueur.

Belgique : réforme du financement de la sécurité sociale - 2ème lecture

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi sur la réforme du financement de la sécurité sociale et un projet d'arrêté royal fixant le montant de la dotation d’équilibre.

Ratification de l'accord franco-gabonais relatif aux services de transport aérien : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Le 18 janvier 2017, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre la France et le Gabon.

Etats-Unis : Moody's sanctionné dans la crise des subprimes

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L'agence de notation financière Moody's a conclu un accord avec le département américain de la Justice prévoyant une amende de 864 millions de dollars pour solder les poursuites dues à son rôle dans la crise des subprimes.

Belgique / Russie : assentiment de la Belgique à la CDI

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La Belgique a validé l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Russie.

Belgique : réduction du coût des réseaux de communications électroniques

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui transpose la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

CJUE : le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas forcément un marché public

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L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.

Suisse : renforcement de la protection de ses données

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Le Conseil fédéral suisse lance une procédure de consultation publique, relative à un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données, jusqu’au 4 avril 2017.

Egypte : mise en place d'un Conseil de surveillance des médias

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Une loi égyptienne publiée le 24 décembre 2016 crée un Conseil suprême de régulation des médias.

UE / Canada : publication de l'accord économique et commercial global (AECG)

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Publication au JOUE de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et de textes relatifs à sa signature et son application.

UE : améliorer la santé et la sécurité des travailleurs

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La Commission européenne prend des mesures afin de favoriser la santé et la sécurité sur le lieu de travail dans l'UE.

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