Le monde du droit

Samedi 25 février 2017

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Affaires internationales

OMC : entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges

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L’accord sur la facilitation des échanges, premier accord multilatéral conclu depuis l’établissement de l’OMC, est entré en vigueur le 22 février 2017.

Japon / Bahamas : signature du protocole amendant l’Accord fiscal

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Le Japon et les Bahamas ont signé le protocole modifiant l'Accord relatif à l'échange d'informations en vue de prévenir l'évasion fiscale.

Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine

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L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.

Japon / Panama : entrée en vigueur de l’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales

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L’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales entre le Japon et le Panama entre en vigueur le 12 mars 2017.

UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)

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Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

Paradis fiscaux : les Etats-Unis bientôt sur la liste noire de l'UE ?

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L'Union européenne aurait placé les Etats-Unis sur une liste intermédiaire de pays susceptibles d'être enregistrés fin 2017 sur la liste noire des paradis fiscaux.

Japon / Autriche : signature de la nouvelle CDI

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Le Japon et l'Autriche ont signé la Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévention de l'évasion fiscale.

Japon / Lettonie : signature de la CDI

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Le Japon et la Lettonie ont signé une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

Japon / Bahamas : accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal

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Le Japon et les Bahamas ont convenu d’un accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal de 2011.

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