Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Affaires internationales

Japon / Lettonie : signature de la CDI

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Le Japon et la Lettonie ont signé une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

Japon / Bahamas : accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal

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Le Japon et les Bahamas ont convenu d’un accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal de 2011.

Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle

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Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables.

UE / Etats-Unis : accord facilitant les activités transatlantiques des assureurs

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L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique. 

Suisse / Belize et Suisse / Grenade : entrée en vigueur des AERF

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Les accords sur l’échange de renseignements fiscaux conclus entre la Suisse et le Belize, d'une part, et la Suisse et la Grenade, d'autre part, sont entrés en vigueur.

Accord de Paris sur le changement climatique : message du Conseil fédéral suisse en faveur de la ratification

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Le Conseil fédéral suisse a approuvé le message proposant la ratification de l’Accord de Paris sur le climat, lors de la séance du 21 décembre 2016, et l'a adressé au Parlement.

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