Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Affaires internationales

Suisse / USA : nouveau cadre améliorant la protection des données personnelles transférées aux Etats-Unis

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Etablissement d’un "bouclier de protection" des données personnelles pour leur transfert depuis la Suisse vers les Etats-Unis.

Alibaba s'allie à 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon

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Alibaba, le géant chinois de l'e-commerce, est à l'origine d'une alliance avec 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon, via un échange d'informations.

Suisse / Norvège et Suisse / Albanie : entrée en vigueur des protocoles modifiant les CDI

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Les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues par la Suisse avec la Norvège et avec l’Albanie sont entrées en vigueur.

Ratification de l'accord franco-gabonais relatif aux services de transport aérien : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Le 18 janvier 2017, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre la France et le Gabon.

Belgique / Russie : assentiment de la Belgique à la CDI

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La Belgique a validé l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Russie.

UE / Canada : publication de l'accord économique et commercial global (AECG)

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Publication au JOUE de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et de textes relatifs à sa signature et son application.

Suisse / Afrique du Sud : signature d’une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR

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La Suisse et l’Afrique du Sud ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).

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