Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Affaires internationales

Système de La Haye : entrée en vigueur de la 11ème édition de la classification de Locarno

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Le Bureau international de l'OMPI a mis en ligne la onzième édition de la classification de Locarno, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Système de La Haye : adhésion du Cambodge à l’Acte de 1999

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Le Cambodge a déposé auprès de l’OMPI son instrument d’adhésion au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Suisse / Saint-Marin : signature d’une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR

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La Suisse et Saint-Marin ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).

Accord France / Panama relatif aux services aériens : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Panama relatif aux services aériens.

France / Comores : adoption à l'AN du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien

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Adoption à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre la France et l’Union des Comores.

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