Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Affaires internationales

Suisse / Inde : signature d’une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR

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La Suisse et l’Inde ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR).

Suisse / Liechtenstein : entrée en vigueur de la CDI

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La convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse et le Liechtenstein entrera en vigueur le 22 décembre 2016.

Suisse / Oman : entrée en vigueur de la CDI

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La convention contre les doubles impositions (CDI) conclue par la Suisse et Oman est entrée en vigueur le 13 octobre 2016.

Suisse / Argentine : signature d’un échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR)

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La Suisse et l’Argentine ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR).

Suisse / Uruguay : signature d’un échange automatique de renseignements fiscaux (EAR)

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La Suisse et l’Uruguay ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR).

Chine / Slovaquie : signature d'un mémorandum sur les droits de douane

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La Chine et la République slovaque ont conclu un mémorandum en matière de droits de douane afiin de stimuler leurs relations commerciales.

UE / Nouvelle-Zélande : l'UE autorise la signature de l'accord de partenariat

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Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.

Suisse / Lettonie : signature d’un protocole modifiant la CDI

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La Suisse et la Lettonie ont signé un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

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