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Mercredi 20 septembre 2017

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Affaires internationales

Suisse / Royaume-Uni et Suisse / Autriche : abrogation des accords sur l’imposition à la source

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Abrogation de l’accord sur l’imposition à la source entre la Suisse et le Royaume-Uni, d’une part, et la Suisse et l’Autriche, d’autre part, avec effet au 1er janvier 2017.

Edition 2016 des directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

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La nouvelle version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.

Accord France / Afrique du Sud sur la protection réciproque des investissements : effets jusqu'en 2034 malgré la dénonciation de l'accord

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Les investissements effectués pendant la période de validité de l'accord France / Afrique du Sud continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions jusqu'au 31 août 2034.

Accord de Paris : le Japon dépose son instrument d'acceptation

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Le Japon a déposé son instrument d'acceptation de l'Accord de Paris portant sur la lutte contre le changement climatique.

Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature du Panama

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Le Panama a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Echange automatique des déclarations pays par pays : signature du Brésil, de Guernesey, de Jersey, de l’île de Man et de la Lettonie

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Le Brésil, Guernesey, Jersey, l’île de Man et la Lettonie ont signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Signature du Ceta entre l’UE et le Canada

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Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.

Système de Madrid : entrée en vigueur de la 11ème édition de la Classification de Nice

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Présentation des conséquences issues de l'entrée en vigueur de la nouvelle édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques au 1er janvier 2017.

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